Extrait du Casier Judiciaire Congo-Kinshasa RDC

1. Comment peut-on définir le casier judiciaire ?

La doctrine définit le casier judiciaire comme étant un rapport officiel de l’information relative aux condamnations pénales d’une personne en vertu des lois et des règlements et de certaines données relatives à son identification.

En résumé,  le casier judiciaire est une liste des condamnations prononcées contre une personne  par des cours et tribunaux pour une infraction à une loi.

2. Quelle est la peine qui peut être mentionnée dans le casier judiciaire ?

La peine qui doit être signalée dans le casier judiciaire, c’est la sanction pénale qui est reprise dans la nomenclature de l’article 5 du code pénal congolais qui dispose que les peines applicables aux infractions sont :

· La mort ;
· Les travaux forcés ;
· L’amende ;
· La servitude pénale ;
· La confiscation spéciale ;
· L’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ;
· La résidence imposée dans un lieu déterminé ;
· La mise à la disposition de la surveillance du conseil exécutif national.

Toutefois, il faudra établir la différence entre les peines accessoires et les peines complémentaires pour voir dans quelle mesure on oblige leur transcription dans le casier judiciaire.

3. Quel est le rôle du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs ci-après :

•  mémoriser les condamnations pénales  ainsi qu’un ensemble d’autres décisions (commerciales, civiles…) ;
•  gérer les infractions  dans le respect de règles d’effacement ;
• restituer les informations  sous forme de bulletins aux contenus variables selon la nature du destinataire (juridiction, administration, particuliers).

En résumé, le casier judiciaire a pour  rôle principal de conserver dans le temps des infractions , d’organiser leur mise en mémoire de façon à pouvoir rappeler le passer au moment venu et d’en faire la synthèse et d’en assurer la diffusion. .

4. Quelles sont les différents types d’extrait de casiers judiciaires ?

Le casier judiciaire comme  relevé des centralisations pénales et autres décisions judiciaires  ainsi centralisées peuvent être délivrés à des demandeurs précis mais dont les contenus varient selon la qualité de ceux-ci.

1. Extrait du CJ avec ED

a) Si le postulant ou l’assujetti n’a jamais été arrêté ou condamné, soit arrêté mais son jugement n’a pas encore acquis la force des choses jugées (c’est-à-dire, son jugement n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours), l’extrait de son casier judiciaire portera la mention « PAS D'ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE CONNU » ;

b) Si le postulant a fait l’objet de l’amnistie ou de la réhabilitation suite à une condamnation, il bénéficie d’un extrait du CJ avec mention : « PAS D'ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE : NEANT ». Toutefois, les effets de la condamnation ne sont effacés que par un arrêt de la réhabilitation d’une cour d’appel ou par une loi d’amnistie internationale. La prescription des peines ne joue qu’en ce qui concerne leur exécution mais la condamnation demeure.

2. Extrait du CJ sans ED

a) Si le postulant est âgé entre 0 et 12 ans, il sera exempté des empreintes digitales et il produira une attestation ou certificat de naissance. L’extrait du casier judiciaire portera la mention : « ENFANT A BAS AGE ». On écrira dans l’extrait le nom, le post nom, et le prénom de l’enfant, le lieu et date de naissance, les noms des parents (fille ou fils de …). Et on écrira aussi autre mention : « ANTÉCÉDENT : NEANT ».

b) Pour une quelconque indisponibilité, le postulant ne peut se présenter au service du casier judiciaire pour se faire prélever les empreintes digitales. Il obtiendra un extrait avec mention :   «   SOUS RÉSERVE DE L’IDENTIFICATION ULTERIEURE », « ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE : NEANT »

5. Quelle est la valeur juridique de l’extrait de casier judiciaire ?

Pour répondre à cette question, il est important de faire une approche lexicale sur les actes authentiques d’une part et de déterminer le caractère juridique de l’extrait du casier judiciaire.

a) Appréhension lexicale sur les actes authentiques.

L’acte authentique est celui qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier ou par défaut de forme vaut comme écriture privée s’il a été signé par des parties.

b) Contenu et caractère juridique de l’extrait du casier judiciaire 

L’extrait du casier judiciaire contient :

· Le nom de l’intéressé ;
· La formule dactyloscopie ;
· Les motifs en rapport avec les antécédents judiciaires connus ;
· Le lieu de délivrance ;
· Le nom de l’officier ayant compétence de délivrer l’acte (l’inspecteur judiciaire en chef agit par délégation du pouvoir du Procureur général de la République) ;
· La signature et éventuellement le sceau de l’officier public.

De ce fait, on dirait immédiatement que l’extrait du casier judiciaire est un acte authentique, puisqu’il renferme des mentions requises pour qu’un acte soit authentique. Il est reçu par l’officier public ayant la qualité d’instrumenter (le Procureur général de la République) ainsi que sa signature et éventuellement le sceau.